Condition Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après » les CGV ») de la SAS FLEUR de GALZAIN (ci-après « le Vendeur » ou « FDG »), établissent les droits et devoirs du Vendeur et de l’acheteur (ci-après « le Client »), lors d’une commande de produits sur le site Internet du Vendeur : www.fleurdegalzain.fr (dit « le Site »).
Ce mode d’achat relève de la réglementation de la vente à distance, résultant notamment du Code de la Consommation.
Les produits achetés sur le site Fleur de Galzain sont vendus exclusivement par Fleur de Galzain, SAS au capital social de 1 000 €, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon, sous le numéro 919002782 et dont le siège social se trouve 3, avenue des Arènes – 13103 Saint Etienne du Grès.
- OBJET
Les CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sur le Site :
● Le Client s’engage à réaliser sa commande à des fins personnelles et non professionnelles, ce qui lui interdit tout achat pour revente.
● Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de passer une commande sur le Site, c’est-à-dire qu’il n’est ni sous tutelle, ni sous curatelle.
● La concrétisation d’une commande sur le Site implique une acceptation totale et irrévocable de ses CGV par le Client,
● A cet effet, le Client devra cocher sur la page récapitulative de sa commande, la case « j’ai lu et j’accepte les CGV du Site », ce qui équivaudra juridiquement à une signature manuscrite de sa part. Les CGV du Site prévaudront alors sur toutes autres conditions du Client.
Le Vendeur pourra à tout moment modifier ses CGV mais seules les CGV en vigueur le jour de la commande sur le Site seront applicables pour cette commande.
Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
- PRODUITS
FDG vend sur son Site des bijoux en or 18 carats (750/1000) ; certains sont agrémentés de pierres précieuses ou de pierres fines.
Les produits présentés sur le Site font tous l’objet d’une description la plus fidèle possible, étant entendu que, parce qu’ils sont tous fabriqués artisanalement et proposés par le biais d’un écran lumineux, les poids et les couleurs ne peuvent être définis au dixième de gramme ou à la nuance près. Ces légers écarts éventuels ne peuvent en aucun cas être considérés comme des défauts et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
On ne trouve aucun produit d’occasion sur le Site.
La qualité des produits FDG expédiés sera en tous points conforme aux exigences du marché
Le Vendeur ne couvre aucun dommage causé par une mauvaise utilisation, un mauvais entretien, un essai de modification ou de réparation du produit.
Photos non contractuelles.
Compte tenu du caractère aléatoire de la transmission des photos sur écran, les pierres précieuses qui ornent nos bijoux peuvent avoir des nuances légèrement différentes de la réalité. Nous ne pouvons être jugés responsables de ces écarts indépendants de notre volonté et vous garantissons la qualité indiscutable de ces pierres.
- PRIX
Les prix des produits FDG sont proposés en euros, TVA comprise ; les produits seront livrés au prix en vigueur sur le Site, le jour où la commande sera passée.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Les prix de vente de nos articles ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention particulière, ou les taxes éventuellement additionnelles (expéditions à l’étranger).
Le Client pourra, avant de payer, vérifier le montant total de sa commande en même temps que la description récapitulative de son achat.
FDG pourra à tout moment modifier ses prix de vente sans préavis, les métaux précieux pouvant subir des variations sensibles. FDG garantit néanmoins de respecter les prix de vente en vigueur le jour de la commande.
Les frais et conditions de livraison pourront être modifiés par FDG à tout moment et sans préavis.
En cas d’erreur de prix manifeste et évidente pour laquelle le Client peut facilement constater qu’il s’agit d’une erreur, le Vendeur pourra annuler la Commande, même après son acceptation.
- COMMANDES
Le Client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter puis le met dans son » panier » et valide sa commande après avoir vérifié la quantité, le prix, les frais et le délai de livraison.
Il doit également transmettre ses choix en matière de taille (tour de doigt, longueur de chaîne, personnalisation de médaille…) en allant sur les pages prévues à cet effet et les vérifier avant de valider sa commande.
Le Client remplit ensuite le formulaire concernant ses données personnelles, afin que la société FDG puisse effectuer la livraison (adresse complète et nom du destinataire)
Il lui appartient de vérifier précisément l’ensemble de sa commande avant de passer à l’étape « paiement » : produit, quantité, prix à payer, exactitude des coordonnées du ou des destinataires… ce dont il devient seul responsable.
Jusqu’au paiement de sa commande, le Client a toujours la possibilité de revenir sur les pages précédentes et de modifier des erreurs éventuelles.
Toute commande comportant une personnalisation, ne pourra faire l’objet d’aucune annulation à partir du moment où le produit sera en production, ni d’aucun droit de rétractation.
Le Client doit également fournir le nom et l’adresse auxquels doit être facturée sa commande.
Le contrat entre le Client et le Vendeur sera considéré comme conclu au moment de la validation du paiement de la commande et de l’acceptation des CGV.
Après le règlement de sa commande, le Client reçoit une confirmation par mail, reprenant les termes exacts de son achat.
FDG se réserve le droit de refuser et d’annuler une commande pour des motifs qui lui paraissent légitimes et légaux (litiges sur le paiement d’un achat, quantités jugées trop importantes pour un utilisateur particulier, tentative de fraude, etc…).
- PAIEMENT
Les différentes modalités de paiement apparaissent dès que le Client a validé sa commande.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard, Visa ainsi que les paiements via PAYPAL
Dans le cas d’un paiement par Paypal, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de Paypal et les avoir acceptées. FDG ne peut être responsable du traitement des données personnelles transmises dans le cadre d’un paiement via Paypal.
Lorsque le prix n’est pas payé conformément à l’engagement du Client, FDG se réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit.
- LIVRAISONS
Les produits peuvent être livrés en France, en Principauté de Monaco, en Andorre et dans l’Union Européenne.
Pour toute livraison en dehors de ces pays, les taxes et frais de douane sont à la charge du Client ; les frais de livraison seront calculés au cas par cas, en fonction de la commande et transmis au Client avant achat lorsqu’il en fait la demande.
Les livraisons sont effectuées par nos différents transporteurs contre signature et sont offertes à partir d’un montant de commande total de 350 € pour la France ; en dessous de ce montant, une participation forfaitaire de 5 € est demandée.
Pour tous les pays de l’Union Européenne, Andorre et Monaco, le montant de la participation aux frais de livraison est de 10 € pour toute commande inférieure à 500 €. Au-dessus de ce montant, la livraison est offerte.
Les délais de livraison sont généralement de 3 semaines, tous les produits étant fabriqués à la demande ; ces délais figurent sur chaque fiche descriptive et apparaissent clairement sur la confirmation de commande. Il s’agit de délais indicatifs et le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de retard.
Les livraisons sont effectuées par nos transporteurs, au nom et à l’adresse que le Client a indiqué sur son bon de commande ; il est seul responsable de l’exactitude des données fournies.
Si une erreur de destinataire ou d’adresse est détectée par le Client après passation de sa commande, il peut contacter FDG par mail à l’adresse suivante ………….. afin de savoir s’il est encore temps de corriger les données initialement saisies.
Si cette erreur provoque une nouvelle expédition du/des produits, la nouvelle livraison sera entièrement à la charge du Client
FDG attire l’attention du Client sur le caractère définitif de sa commande après validation du paiement : toutes les informations concernant les frais et délais de livraison sont mentionnées sur le récapitulatif de commande, avant le paiement ; le Client est dès lors censé avoir eu connaissance de tous ces éléments et les avoir acceptés quand il valide sa commande.
Une fois l’expédition entamée, le Client reçoit par mail un numéro de colis, transmis par le transporteur, qui lui permet de suivre l’acheminement de sa commande.
En cas d’erreurs commises par le transporteur ou de délais d’acheminement prolongés de son fait, (grèves diverses), FDG ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison.
Dans le cas d’une demande de retour ou d’une perte de colis, FDG n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison
Important : en cas de colis endommagé, il appartient au Client de faire des réserves précises sur le bon de livraison qui lui est présenté pour signature ; il doit alors vérifier le contenu du colis et le refuser si le produit a lui aussi été endommagé.
Malgré toute l’attention portée aux commandes, si le produit n’était pas conforme à la commande passée, le Client doit entamer une procédure de réclamation sous 48 h maximum après la date de réception de son colis, à l’adresse suivante : ………. FDG prendra alors en charge les frais de retour et de réexpédition du produit conforme.
- DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation)
Le délai de 14 jours court à partir du lendemain de la réception du produit par le destinataire et de sa signature sur le bon de livraison qui lui a été présenté à cet effet
Dans ce cas, il doit faire sa demande par mail, en remplissant le formulaire de rétractation proposé en Annexe 2 prévu à cet effet.
Les frais de retour sont entièrement à la charge du Client et l’expédition devra être faite exclusivement par Colissimo contre signature. FDG ne pourra être jugé responsable d’un problème qui surviendrait pendant ce retour.
Le produit devra être retourné en l’état, dans son emballage d’origine, neuf et sans aucune usure ou marque d’utilisation ; il doit pouvoir être vendu à nouveau sur le Site.
Un contrôle Qualité sera fait à l’arrivée de ce retour par les services de FDG ; le remboursement ou l’échange du produit ne pourra avoir lieu qu’après vérification et constat de sa conformité à la qualité initiale.
Le remboursement du produit s’entend au prix TTC figurant sur la page produit du Site et ne comprend pas les frais de livraison.
Important : tout produit fait sur-mesure ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation (personnalisation, gravure, taille de doigt…). En effet, conformément aux dispositions de l’article Article L221-28 du Code de la consommation, ce droit est exclu en cas de produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
- DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici.
Collecte des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Produits, le Vendeur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
Prénom
Nom
Etat civil
Adresse e-mail
Adresse postale et adresse de livraison
Pays
Mot de passe
Données de consommation
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales.
Finalité de la collecte :
Le Client accepte que le Vendeur collecte ses données personnelles nécessaires pour permettre l’exécution du Contrat et les utilise à cet effet pour les finalités suivantes :
Fourniture des Produits sur le Site ;
Gestion des Commandes ;
Acheminement des Commandes ;
Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, remboursement… ;
Information sur le Vendeur, les Produits et les activités du Vendeur ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
Elaboration de statistiques ;
Gestion des impayés et du contentieux ;
Newsletter.
Les données personnelles données au Vendeur par le Client ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Client. Elles sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat.
Règlementation applicable aux données personnelles :
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un courriel à ……. Ou par voie postale à l’adresse du siège social du Vendeur.
Si le Client estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Cookies :
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Vendeur est susceptible d’utiliser des cookies.
Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de cookies accessible ici.
Conformément à la règlementation RGPD, le Vendeur informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres Services du Vendeur. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
- RECLAMATION ET MEDIATION
Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client pourra contacter le service Clients par e-mail à l’adresse suivante : …………
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à la médiation.
A défaut d’un règlement amiable en cas de différend, le Client pourra en effet saisir un médiateur afin de trouver une solution impartiale au problème posé ; pour cela il peut trouver toutes informations utiles sur le site internet www.mcca-mediation.fr
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiables des litiges, FDG adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de FDG, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, consulter le site suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
Le Client et FDG restent libres d’accepter ou non le recours à un médiateur ou, si c’est le cas, la solution suggérée par le médiateur.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, les droits des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur est strictement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.
Il est donc formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
- INTEGRALITE ET MODIFICATIONS
Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties, dans le cadre de la réalisation d’un « contrat » commercial entre elles.
Aucun échange antérieur à l’acceptation des CGV de la société FDG ne pourra constituer la moindre obligation au titre du contrat passé entre le Client et le Vendeur.
Il est courant de modifier les CGV, en fonction de l’évolution des normes françaises ; les nouvelles CGV s’appliquent alors le jour-même de leur parution sur le Site.
- RESPONSABILITE
Le Vendeur ne couvre aucun dommage causé par une mauvaise utilisation, un mauvais entretien, un essai de modification ou de réparation du produit. En particulier, FDG ne peut être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation des produits par le Client, et notamment de l’écartement trop marqué du système d’attache des produits qui pourrait provoquer la perte de ces derniers ou leur cassure.
Lorsque le Site propose un lien vers d’autres sites, FDG ne peut être responsable du contenu de ces sites (bonnes mœurs, utilisation des données personnelles qui pourrait en découler…).
Le Client accepte donc, en cliquant sur un lien hypertexte présent sur le Site FDG, sa propre prise de risques et décharge la société FDG, ses collaborateurs et ses sous-traitants de toute responsabilité en cas de préjudice provenant de cette opération.
Le Site FDG est accessible en permanence sur Internet et la société FDG ne peut en aucun cas être jugée responsable d’un problème d’accès au Site.
- GARANTIES LEGALES
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie et selon les termes reproduits en Annexe 1.
Garantie légale de conformité
En application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu d’une garantie légale de conformité sur produit d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit neuf.
Le délai de la garantie légale de conformité est réduit à 12 mois pour les produits d’occasion.
Un produit est considéré comme conforme à la commande lorsqu’il remplit les conditions de l’article L.217-5 du Code de la consommation et notamment lorsque le produit :
● Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type,
● Correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type,
● le cas échéant, lorsqu’il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle,
● le cas échéant, et sauf s’il en est convenu autrement, lorsque les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat,
● le cas échéant, lorsqu’il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation que le Client peut légitimement attendre,
● le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que217-19 du Code de la consommation.
Toutefois, le Client est informé que conformément aux dispositions légales, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
De même, il est rappelé que le Vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage, dès lors qu’il est démontré :
● que le vendeur ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
● ou qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
● ou que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité en prévenant le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :……………………………..
Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Le défaut caché au sens de l’article 1641 du Code civil consiste en un défaut du produit d’une importance telle :
● qu’il rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine,
● ou qu’il diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis ce produit,
● ou qu’il diminue tellement l’usage du produit que le Client en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
S’il désire faire jouer la garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés en prévenant le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :…………………………
- FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du contrat qui serait dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les évènements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
La Partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre Partie par courriel ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.
Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l’une ou l’autre des Parties.
- NEWSLETTER
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
- DROIT APPLICABLE
Les CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.
- DIVERS
Si l’une ou l’autre clause de ces CGV s’avérait nulle ou invalide en application d’une loi, d’un règlement officiel ou de la décision définitive d’une juridiction compétente, les deux Parties s’accordent à considérer que les autres stipulations du présent contrat ne sont affectées en rien par la décision de nullité de cette clause.
Le fait qu’une des Parties n’exige pas, à un moment donné, l’application stricte des CGV définies ci-dessus ou accepte l’inapplication de certaines clauses des présentes CGV, temporairement, ne pourra constituer une renonciation définitive à ces clauses ou à toute autre clause des CGV qui continueront à prévaloir dans la relation contractuelle Client/Vendeur.